Des maisons unifamiliales transformées en communautaires: que fait la Ville?

27/06/2012     Actions     admin

Faisant suite au dépôt au Conseil Communal d'avril 2012 de la note de l'Echevin de l'Urbanisme, Cédric du Monceau, concernant la problématique des maisons unifamiliales transformées en maisons communautaires (à kots) faisant, elle, suite à l'interpellation de Jacques Otlet sur le même objet, ce dernier a vérifié les dires de l'Echevin en allant consulter le dossier administratif.

 

En voici les résultats: nombres de cas signalés fin 2011 ou début 2012 se voient un délai accordé jusque septembre 2012 (soit presque 1 an pour certains!) et d'autres signalement ne font tout simplement l'objet d'aucune suite. Mais voici le plus interpellant: un cas qui dure depuis 2007! ayant reçu un délai jusqu'en 2010, signalé au Procureur par le Fonctionnaire Délégué comme remis en état par le propriétaire en janvier 2011, mais qu'un PV de février 2012 signale toujours comme en situation inchangée depuis 2007, en mars 2012 les services décident de rester fermes et se renseignent auprès de la Région Wallonne sur le suivi réservé à ce dossier. Depuis, plus aucune trace au dossier administratif...

Le moins qu'on puisse dire c'est que le bilan n'est pas fameux. Depuis la première intervention médiatisée de l'Echevin du Monceau en 2007, il apparait clairement de la consultation des dossiers:
- qu'aucune procédure de contrôle systématique n'a été mise en place. Celle-ci serait pourtant facile à mettre en place via une coordination efficace avec les services de la police de proximité et le croisement des données informatiques des services Population et Urbanisme.
- que les procédures appliquées pour donner suite à ces situations illégales divergent pratiquement au cas par cas. Une fois on s'adresse au Fonctionnaire Délégué, une autre directement au Parquet...
Pour mémoire:
     1. PV par des agents techniques communaux et compétents en la matière
     2. Demande de visite domiciliaire à introduire auprès du Juge de Police. C'est une bonne  

         manière d'avoir d'emblée un dossier qui pourra être judiciarisé par la suite
     3. Art. 84 et 262 du Code Wallon relatifs aux permis d'urbanisme avec modes de réparations

         possibles: remise en état, nouveau permis selon le cas, amendes voire scellés si  

         nécessaire pour l'exemple.
- que les dossiers ne sont initiés qu'après nos interpellations au Conseil Communal

En conclusion
Le contrôle des maisons qui rapportent gros à Louvain-la-Neuve - comme le titrait l'article paru dans le dernier numéro d'Espace-Vie - ne figurait pas dans les priorités de la majorité Ecolo-cdH-PS d'Ottignies - Louvain-la-Neuve et les dossiers rappelés ci-dessus sont là pour bien concrétiser ce constat.
Il est plus que temps de prendre ces dossiers en main et d'organiser la réplique à ces trop nombreuses infractions à but purement mercantile et qui empoisonnent la vie des habitants des quartiers concernés.
Il faut mettre en place une procédure claire et efficace de contrôle systématique et collaborer objectivement avec le Parquet qu'il faut aussi sensibiliser à ce phénomène.
Cela doit être une priorité de la prochaine mandature.


 Ajouter un commentaire 
Votre nom :
Votre courriel :
Votre note :
Commentaire :
Me prévenir lorsqu'il y a de nouveaux commentaires sur cette page
 
This is a captcha-picture. It is used to prevent mass-access by robots. (see: www.captcha.net)
Retranscrivez ici les lettres contenues dans l'image ci-dessus: